- lacune dans la législation
- упущение в законодательстве, лазейка в законодательстве, прореха в законодательстве
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
lacune dans la législation
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vide — [ vid ] adj. et n. m. • 1762; vuide XIIIe; du fém. de l a. fr. vuit (1080); lat. pop. °vocitus, de vocuus, vacuus→ vacuité I ♦ Adj. 1 ♦ Qui ne contient rien de perceptible; dans lequel il n y a ni solide, ni liquide. Espace vide entre deux choses … Encyclopédie Universelle
vidé — vide [ vid ] adj. et n. m. • 1762; vuide XIIIe; du fém. de l a. fr. vuit (1080); lat. pop. °vocitus, de vocuus, vacuus→ vacuité I ♦ Adj. 1 ♦ Qui ne contient rien de perceptible; dans lequel il n y a ni solide, ni liquide. Espace vide entre deux… … Encyclopédie Universelle
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
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